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Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio, après avoir ordonné par décision avant dire droit du 17 mars 2010 un examen comparé des sangs qui n'a pu être réalisé du fait

Le 20 avril 2016, Lionel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Sur le fond, elle lui demande de confirmer le jugement en ses autres dispositions et y ajoutant de condamner M.

, jugé qu'en conséquence la requête d'appel introduite par l'intéressé était tardive et ne pouvait donc qu'être rejetée. 5.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, et en l'absence de syndic, les époux [R] ont obtenu le 26 août 2009 du président du tribunal de grande instance de Nice une ordonnance sur requête désignant

Par un jugement nos 1705762, 1705769 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en référé provision introduite par la SNC Mutters, a

Dire et juger en revanche qu'elle est fondée à contester le montant des sommes réclamées par monsieur [P] [V] au titre des préjudices complémentaires et dont l'avance a vocation à être mise à la charge

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Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 juillet 2012, Monsieur Michel X...demande à la Cour : - de le juger recevable et bien fondé en son appel, - de réformer

DIRE DROIT REJETER la requête aux fins de sursis, dans l'attente de la décision définitive du Tribunal Judiciaire [Landgericht] de Braunschweig A TITRE PRINCIPAL ANNULER le jugement à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. C.

[E], M. et Mme [A], l'obligation de dresser l'origine des fonds sachant que des fonds ont pu être versés par [V] [D] sur le compte personnel de chacun des associés pour être ensuite apportés en compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, par jugement en date du 6 avril 2000, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté la requête déposée par la S. A. R. L.

plus de deux années après découverte de la prétendue fraude, la date de transcription du jugement de divorce devant à ce titre être retenue et d'autre part, sur le fond qu'aucun cas de mensonge ou fraude

DB 2.1/7; DB 2.2/5 avant de statuer au fond. 53.

juger les conclusions irrecevables confirmer en conséquence le jugement entrepris à défaut, sur le fond : à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M.

Il s'avère que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales de Bobigny le 8 juillet 2014, et il résulte de la lecture du jugement de divorce que l'assignation a été

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 27 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOULON a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance, - donné