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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
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8 octobre 2025
Elle était précédemment affectée dans un établissement de la Région Languedoc-Roussillon.
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Il était précédemment affecté dans un établissement de la Région Languedoc-Roussillon.
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Avis
CADA:20170134
31 décembre 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation
CADA:20211968
31 mai 2021
secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné l'affectation
1ère Chambre
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10 novembre 2020
A la même date, Mme [N] a souscrit auprès de la SA SYGMA BANQUE un crédit affecté au financement de cette installation.
CADA:20217079
13 janvier 2022
1) le récépissé de dépôt de sa candidature, à l’avancement au grade de brigadier‐chef de police au titre de l’année 2021 ; 2) l'arrêté ou tout autre document administratif faisant mention de son affectation