Le salarié bénéficie alors d'un régime d'indemnisation spécifique sans aucune condition d'ancienneté.

de 123 000 € au titre de l'action successorale, -alloué à Madame [X] [J] la somme de 40 000 € et à [H] [W] la somme de 15 000 € en réparation de leur préjudice personnel, -dit que la décision prise

qu'elle ne lui aurait pas été notifiée, alors que les conditions de notification d'une décision sont, en principe, sans incidence sur sa légalité.

[U] a fait valoir qu'entre 2007 et 2010, il n'a jamais bénéficié de la prime alors qu'il devait revêtir une tenue spécifique lors de son service.

[N] de l'ensemble de ses demandes, - débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement des allocations chômages perçues par M.

, rendu le 29 septembre 2011 qui a condamné l'ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE (ANRS) à payer à [E] [X] les sommes suivantes : - 38'518,64 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

à l'audience par son conseil, pour la SAS Metrixware, qui demande à la cour de : - constater que la SAS Metrixware a établi un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel à ses moyens alors qu'elle

Il a été ordonné à la société LIDL de rembourser à POLE EMPLOI les sommes versées à Madame [R] du 5 juin 2009 au 5 décembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

FROMAGERIE DE [Localité 4] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Didier LE MARREC de la SELAS DIXI, avocat au barreau de BORDEAUX Me

Par une décision du 1er octobre 2018, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a indiqué à Mme B, qui avait été recrutée par contrat à durée déterminée pour occuper un emploi de blanchisseuse, que

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/02566 SAS SPIE SUD EST C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 08 Avril 2010 RG :

de licenciement ; - 23 092,52 € (50 035,20 total indemnité - 28 127,72 allocations pôle emploi), en réparation du préjudice subi par lui depuis son éviction jusqu'au 13 août 2014 ; et ordonner à la

Pôle Emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, -Bulletin de paie liquidatif du mois de février 2022 rectifié conforme à la décision à intervenir.

Il apparaît équitable de débouter la société MAN DIESEL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Monsieur Y... et à la charge de l'employeur, une indemnité

Mme [S] a interjeté appel de cette décision le 5 avril 2013.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE L'association Centre National d'Enseignement Agricole par correspondance - ci-après dénommée la CNEAC - est spécialisée dans les formations agricoles permettant de préparer

Elle soutient que : - la décision par laquelle l'OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est également entachée d'une

d'une fraude ou d'une usurpation d'identité, pensant de bonne foi embaucher un salarié de nationalité française ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° RG : 13/02639 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier MILKOFF

[Localité 8] FRANCE Nature de la décision : AU FOND , Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2021 (R.G. n°F 19/00090)