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d'appel.

de Besançon 1 rue Mégevand 25000 BESANÇON AGENCE REGIONALE DE SANTE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] En qualité de tiers demandeur INTIMÉS

Le 30 septembre 2022, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) a émis un avis favorable au retrait de son agrément.

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.

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