est tenu au règlement de toutes taxes afférentes au locaux loués et donc qu'il est bien tenu de supporter le coût de la taxe foncière, puisque le bail a seulement prévu que le preneur acquittera, en sus

par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel, parallèlement ou postérieurement à la déclaration d'appel de l'ordonnance, mais non devant la formation de jugement de la cour

de procédure civile, ni même les dispositions relatives à un appel ainsi qu'aux règles de représentation devant la cour d'appel, en sorte que la seule mention d'un appel « compétence » dans un délai de

que seules devraient être réintégrées les sommes « distribuées ».

du ministère public, pris en la personne de Madame Sophie MERCIER, substitut général près la cour d'appel de Rennes, En présence de [B] [R], assisté de Me Julie COHADON Après avoir entendu en audience

Par jugement du 21 mars 2023, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : - dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle dont a fait l'objet

La SCS Bègles Arcins, partie perdante en cause d'appel, en supportera les dépens d'appel et paiera à la SARLU Food KMB une somme que l'équité commande de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l'article

Elle déclare que le congé pour vente délivré ne fait pas état du contrat présenté par Monsieur [A] dans ses premières écritures, seule la sommation interpellative étant visée, qu'il n'est donc pas valable

MOTIFS Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 N° 2026/285 N° RG 25/08707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAHE N° RG 25/08815 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPA [G]

Monsieur [K] prétend, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.4127-65 du code de la santé publique, seul le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale et non le médecin remplaçant.

Le GAEC des LONGEAIS s'y opposait au motif que Mme [N] [A] est seulement usufruitière de la parcelle ZH20, et que le preneur titulaire du bail est Mme [J] [A] épouse [U].

adresse ne permet pas d'établir que le requérant présente des garanties de représentation, ne pouvant notamment pas présenter de document d'identité ou de voyage.

Elle relève qu'en l'espèce, la société a interjeté appel le 26 janvier 2026 et que la requête a été présentée le 20 février 2026, soit plus de huit jours à compter de la déclaration d'appel.

L'équité commande de rejeter la demande présentée en cause d'appel par la SA [Adresse 2] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': 1.La cour d'appel est saisie de l'appel d'un

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires prétend que les demandes formées au titre de préjudices financier et moral sont nouvelles en appel et mal fondées.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° 2026/320 Rôle N° RG 25/08889 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAUU S.A.R.L.

, les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier