recueilli l'avis du ministère public.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 21 AVRIL 2026 N° 2026/176 Rôle N° RG 22/04375 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BJDNX L' ETAT D'IRAK S.A.

Le ministère public et le juge commissaire se sont prononcés en faveur de l'offre de l'Earl [K]. L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 19 décembre 2025. M.

à raison d'une détention provisoire Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M.

Monsieur [K] prétend, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.4127-65 du code de la santé publique, seul le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale et non le médecin remplaçant.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Marion CIVALE en présence de M. [J] [N], greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de M.

de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Emilie LESTAGE, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision du premier juge.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026, M.

Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel

Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision du juge chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte.

présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KH Jugement (N° 23

Sur la recevabilité des moyens nouveaux formés à l'audience mais non soutenus dans l'acte d'appel ni présentés dans le délai d'appel En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et

Par avis notifié le 15 janvier 2026 au greffe de la cour et communiqué le même jour aux parties qui ont été mises en mesure d'y répondre, le ministère public est favorable à la réformation de l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

Mme [P] ne s'est pas présentée à l'audience de renvoi du 26 mars 2026.