dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles, Vu les articles

[T] [I] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de rejeter l'appel de M.

de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : ['] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

des articles 1792 et suivants du code civil.

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

le moins, à la date du rendu du jugement entrepris ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien (1343-21 nouveau) du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles