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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4e
17 mai 2022
17 mai 2022
des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; Déclare par conséquent irrecevables toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff77
16 novembre 2012
16 novembre 2012
A l'appui de ses prétentions et au visa de l'article L. 121. 12 du code des assurances le GAN soutient que les assurés, intimés, ne l'ont pas avisé du règlement pécuniaire qu'ils ont fait au profit de
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983808
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L.121-12 du code des assurances, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 6 janvier 2023
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df1
27 novembre 2003
27 novembre 2003
L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e5
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Attendu qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, la compagnie AXA, qui a indemnisé son assuré, est subrogée dans ses droits contre le tiers jugé responsable du sinistre ; que l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-12 du code des assurances, subrogée dans les droits de cette dernière ; - la demande de la société Sodimont est également recevable au titre de la franchise qu'elle a supportée ; - la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1d
20 février 2006
20 février 2006
du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b1303a1b38839f7c47
15 avril 2025
15 avril 2025
et de l'article L.121-12 du code des assurances ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant des condamnations misse à la charge de la société PACIFICA ; - réformer le jugement déféré
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873624cc0c3e2e3be8de
12 mai 2022
12 mai 2022
[G], notifiées le 1er juillet 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, - infirmer le jugement
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07121bc19e7640ea3d49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'intérêt à agir des sociétés MMA Les sociétés Goodyear, Scania France, Perrot et Axa France soutiennent, sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil, qu'à
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePage 7 sur 857