[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile. 9-M.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Par conclusions du 26 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et 1231 et suivants du code civil, de : déclarer recevable et bien fondée sa déclaration d'appel

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

450 du code de procédure civile

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres

La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.

Dès lors, statuant a nouveau : A titre principal : Vu les articles 1218, 1219, 1231 et 1231-5 du Code civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les