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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c08
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c0a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dcb5afe5adfff28c2a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dcb5afe5adfff28c32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95deb5afe5adfff28c4c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95deb5afe5adfff28c58
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dfb5afe5adfff28c68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e0b5afe5adfff28c76
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e1b5afe5adfff28c96
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28ca6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28ca8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28cae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28cb2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28ce0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officielle2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5a2364a383b77474fe
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, toute modification du contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros), - 310,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, - 1 592,54 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbdd181a0e61bc507b511c
22 janvier 2019
22 janvier 2019
cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », texte auquel revoie implicitement l'article L. 1221-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de
Source officielle1re chambre sociale
69fc2465cdc6046d47e1cd6b
6 mai 2026
6 mai 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le rappel de salaire pour les mois d'août 2020 à mars 2021 : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du
Source officiellePage 7 sur 757