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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
30 mars 2016
En cet état, la MAPA, demanderesse à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015, de': au visa des articles 1202 et 1214 du code civil, 1251 et L. 121-12 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
1382 et 1251 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
requalification en un contrat à durée indéterminée à effet du premier contrat de mission (2 mai 2008) est bien fondée, le jugement entrepris devant en conséquence être infirmé sur ce point ; Aux termes de l'article
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d917
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
6 juin 2013
acquittée et a été subrogé dans les droits du créancier est ainsi mise à la place du créancier, bénéficie des avantages du créancier contre l'autre caution et donc de Monsieur [N] [E] par le jeu de l'article
Source officielleChambre 3-1
6274ba9a2799a9057d5dcdf7
5 mai 2022
5 mai 2022
Les sociétés intimées sont donc fondées à agir pas application de l'article 1251 ancien du code civil et l'article L 132-4 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61632f5414ec5f96a7da0955
29 septembre 2011
29 septembre 2011
contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Selon l'article L 1251-6, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, il est jugé que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Source officielleChambre 3-1
6312eec52e6a8e4f13ca6099
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
914 du code de procédure civile, est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, quand l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, ce qui
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] étaient impliqués dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 -que toutefois, le recours entre co-impliqués dans un accident, qui ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec891
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
11 octobre 2012
En outre, la compagnie Européenne de Garanties et de Cautions s'est engagée en qualité de caution solidaire et ses recours sont régis par les dispositions propres au cautionnement, soit l'article 1251
Source officielleChambre sociale
67ef6fb27985d82da296f747
3 avril 2025
3 avril 2025
social du tribunal judiciaire alors pourtant qu'aucun texte ne l'imposait dans cette procédure, la société utilisatrice n'en revêt pas pour autant la qualité d'employeur du salarié victime au sens de l'article
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
10 avril 2025
et actions attachés à sa créance à l'encontre des époux [S] ont été transférés à la société Alliance immobilier par effet de la subrogation légale intervenue sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
10 mai 2004
M. à payer à Liliane A... et aux consorts X... la somme de 1 500 ä sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Selon l'article L 1251-6, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
26 novembre 2020
F... pour un montant de 10 000 euros chacun sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1, au titre de la perte de chance En tout état de cause : -ordonner la poursuite de l'exécution
Source officiellePage 7 sur 1160