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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2e
26 février 2008
26 février 2008
l'action en nullité du contrat de vente du 22 octobre 1997 engagée contre la SA AUTOS NOUVEAU MONDE par voie de conclusions en date du 26 octobre 2005 respecte parfaitement le délai de 5 ans prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil, ainsi que celles de l'article 1591 du même code, •en conséquence : * dire que la rémunération proportionnelle due à l'auteur est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
du bail, que les dispositions de l'article 1304 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer à M [J], Mme [Z] ayant eu elle-même la capacité de demander la nullité et que M [J] a lui-même eu connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
60348629690939739991e8be
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle soutient, à toutes fins utiles: - que la demande tendant à voir dire que l'AFUL n'a pas été valablement constituée est irrecevable pour cause de prescription découlant de l'article 1304 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243c41217cad6c01649c7
17 juin 2014
17 juin 2014
1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 14 août 2000 et oppose l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
7 janvier 2008
1304 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 2 novembre 2000 et oppose l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3b
26 septembre 2008
26 septembre 2008
BLAISE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9c
20 mars 2012
20 mars 2012
700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
30 juin 2020
L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7d
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad78900c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
facture établie normalement de bonne foi par le fournisseur ; qu'il n'entre pas dans ses obligations de vérifier si le matériel facturé correspond bien à celui délivré ; Considérant qu'au visa de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f638121050008662c7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils font notamment valoir que: - l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 du code civil, - le point de départ de la prescription est
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f95
27 octobre 2003
27 octobre 2003
d'une mesure de protection que le 21 décembre 2000 ; - la convention étant en date du mois d'avril 1994, l'action en nullité pour existence d'un trouble mental se trouve prescrite en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant
Source officiellePage 7 sur 261