450 du code de procédure civile

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

450 du code de procédure civile.

l'a déboutée de ses prétentions formées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil comme de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1385 du code civil ne peut donc recevoir application.

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

450 du code de procédure civile

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 827129,84 euros au titre de son préjudice corporel (