Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[V] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la SCI CNV aux dépens de l'instance'; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

[Z] [F] à verser à la SARL Viralor la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu également de débouter M.

[U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

[G] [P] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[F] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [F] [P] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; -donné acte à la société [1] d'avoir versé à M.

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

[M] [Y] et Mme [R] [X] une somme de 1500 € par instance, soit 3000 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile.