à l'article 1843-4."

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.

[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.

1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et consacré un excès

celui-ci sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après définies en vertu de l'article 1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

1843-4 du Code civil Considérant que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil permettent la saisine du Président, même en présence de clauses statutaires contraires ; Considérant

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

de première instance de Papeete du 15 novembre 1974, Vu l'article 1004 du code civil, version en vigueur du [Cadastre 6] mai 1803 au 01 janvier 2007, - Réformer le jugement entrepris de ce chef ;

1843-4 du code civil.

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

1843-4 du code civil.