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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685f
13 février 2003
Il est constant, au terme des dispositions de l'article 184 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, que, si l'expert estime qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen, il est procédé à un tel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
191 du code de procédure pénale GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt : Mlle F...
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
6253ca80bd3db21cbdd8b31c
21 mai 2008
; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 29 mai 1944, a, le 19 janvier 1972, été
6253cad0bd3db21cbdd8c2a9
7 mars 2008
du Code de Procédure Pénale.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48727
6 octobre 2025
149 du code de procédure pénale.
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
6253c8efbd3db21cbdd86ba6
22 mai 2003
déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition de l'avocat de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites du
6253c9bbbd3db21cbdd89209
13 novembre 2007
M.X... a conclu à la confirmation du jugement et a sollicité la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cc10bd3db21cbdd8f05b
25 janvier 2012
de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
A l'appui de son recours, Julienne X... expose que la procédure de police ne fait mention d'aucun indice d'infraction permettant un contrôle d'identité (article 78-2, alinéa 1er du Code de procédure pénale
6253cbaabd3db21cbdd8df4b
25 mai 2011
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e04
23 septembre 2015
de l'article 450 du code de procédure civile
5fca5b1ec232bc3282dbc054
12 novembre 2020
prévoit l'alinéa 2 de l'article 198 du même décret, dès lors que ni l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ni les articles 198 et 199 du décret du 27 novembre 1991, ni l'article 138 al 2 ° du code
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
Q... à régler, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros aux intimés au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel ; FAITS ET PROCÉDURE I...
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
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