L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[O] à payer aux consorts [U] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R.

Attendu que le délai de prescription de dix ans prévu par l' article 2270- 1 du code civil applicable aux actions en responsabilité civile extra- contractuelle ne court qu' à compter de la réalisation

budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la circulaire du ministre de la Guerre du 4 décembre 1944 ; - le code de justice administrative

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

[A] [B] à la liste des consorts [E]-[B], bénéficiaire de l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil, M [P] [K] [G] et M.

700 du code de procédure civile.

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] la somme de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.