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EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 25 mars 2025, à : Madame [A] [T] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10/07/1991 et la condamner aux dépens. 9- Pour l'essentiel, M.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

[K] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 1]) venant aux droits de la société [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 2]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION

Le maire de Tarbes a informé la commission que les documents mentionnés aux 1) a) et 2) avaient été communiqués au demandeur. Dans cette mesure, la commission déclare donc la demande de M.

Elle demande la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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902,99 euros TTC comprenant notamment le remplacement du moteur.

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En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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