Cette facture précise que la somme réclamée de 4.800 euros TTC correspond à une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de GRASSE, avec dépôt d' une requête en divorce au visa de l'article

419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE

Au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse: - Sur l'adultère du mari: M.

BNP ne pouvait demander sa condamnation alors que le débiteur faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et que, quand bien même l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 (désormais

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

VU les articles 215 et 1536 à 1543 du Code civil : DEBOUTER Monsieur [G] [U] de sa demande subsidiaire en « sur-contribution » aux charges du mariage.

prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

, la fraude ayant été portée à la connaissance du ministère de la justice le 3 mai 2012 et l'action engagée par le procureur de la République de Marseille le 6 juin 2012, - l'article 21-2 du code civil

Selon l'article R. 622-26, les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

et s'être fait autoriser à prendre sur le bien immobilier appartenant à celui-ci, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à raison du risque potentiel d'annulation, par application de l'article

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

Les diamants s'analysent au regard de la législation douanière en des pierres gemmes, qui, reprises à l'arrêté du 11 Décembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 Janvier 2002, pris en application de l'article

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

[Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 21 novembre 2013, la cour d'appel de Versailles a : - rejeté la demande formée par M.

A supposer que Mme A, qui invoque à l'appui de son moyen intitulé " Défaut de motivation du jugement " les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Elle précise que la communauté de vie ne diffère pas de celle définie comme une obligation du mariage par l'article 215 du même code, devant dès lors être entendue dans sa double dimension, matérielle

responsable des dommages constatés lors du déchargement à destination, qu'enfin, le quantum du préjudice n'est pas établi ; ils sollicitent donc l'infirmation, voir juger que faute d'avoir respecté l'article

responsable des dommages constatés lors du déchargement à destination, qu'enfin, le quantum du préjudice n'est pas établi ; ils sollicitent donc l'infirmation, voir juger que faute d'avoir respecté l'article