AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-10 de ce code : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413
Source officiellePage 7 sur 32
Ch.secu-fiva-cdas
6597aabdade3490008c3123c
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024
Source officielle