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621 résultats pour « article 2443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 2421-10 de ce code : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aabdade3490008c3123c

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

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CA

9e Chambre C

616294d4db5ccebfe3f3a650

Appel

22 février 2013

22 février 2013

[X] et validé par le premier juge est également conforme aux dispositions rappelées ci-dessus ; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de procédure Aux termes de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc83cdc6046d4767716a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

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CA

Référés

63c8eef7dc5b777c90992fb7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

LE BEL AGE représenté par son Syndic Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences 22/2423 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc51

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE : - Décidait que Alain Y... devait à Dominique X... la somme de 5789, 12 €, - Décidait que Dominique X... devait à Alain Y... la somme de 2440

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

, elle-même prise en la personne de sa présidente, représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistés de Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2444

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91211

Appel

4 février 2014

4 février 2014

. : 10/ 631 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 09/ 2446) Saisine de la cour : 16 Novembre 2010 APPELANT Mme

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66a1ea9cf87273063ab3f630

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

N°24/2413 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a35da5862b1dc7d5eb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01017_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B ne satisfait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 21-26 du code civil. 6.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a71

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2006, M.

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CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c1

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

TRANSPORTS VOLTZ ... 67706 SAVERNE CEDEX représentée par Maître Sarah MARCEL, avocat au barreau de LAVAL, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau

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CA

Chambre Commerciale

615e0da3c25a97f0381f4e70

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

2442 du Code civil et s'il s'agit d'une demande nouvelle, celle ci permet de faire écarter les prétentions du CRÉDIT MUTUEL et est de ce fait recevable ; - que suite à la vente d'un immeuble, la somme

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2ba1a5f0a71dc3c9132

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24423

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CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab5

Appel

1 avril 1999

1 avril 1999

Par jugement du 14 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux F... par application de l'article 237 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a5

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Le 15 janvier 1998, l'assemblée générale extraordinaire de la société Alitalia a voté une résolution selon laquelle était décidée l'offre à la valeur nominale, au sens de l'article 2441, dernier alinéa

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