[J] à payer à la société [1] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon

Il en résulte que c'est à tort que le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31-I-1° du code rural.

à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société [1] aux dépens, - DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes.

[I] [Z] irrecevable en son incident, en application avec les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile, - Dire et juger que Monsieur [I] [Z] est sans intérêt à contester l'opposabilité

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/6 N° N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOAT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

[Q] alias [E] [T] né le 06 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 31 mai 2026 à 12h41, de la possibilité de faire valoir ses observations

LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE Notifié par RPVA le : 1 ccc à Me BOUYSSOU 1 ccc à Me REGOURD 1 ccc à Me CARLES 1 copie dossier

Il sollicite la condamnation de la société [1] aux dépens et à lui verser la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

CONDAMNE la société [1] aux dépens ; . CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[U] [R] à payer à l'URRSAF Île-de-France la somme de 1 000 cures au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [R] 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.'

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

DE L'ESSONNE Informé le 1 juin 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

/05/2020 : 221, 71 euros ; - 0200500029 du 31/05/2020 : 88, 91 euros ; - 0200600031 du 30/06/2020 : 214, 56 euros ; - 0200600032 du 30/06/2020 : 69, 66 euros ; - 0200700086 du 31/07/2020 : 1 200