Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée

Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 juin 2023 sur le fondement des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-1-II du code de la consommation , les consorts [Z]-[D], entendant voir

Sur la légalité de l’arrêté en litige En ce qui concerne la nature de la demande de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

: / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ; / ()".

Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours est de nature à fausser le taux effectif global au delà de la décimale prévue à l'article

Sur ce point, la société Carrefour Proximité France soutient que le contrat de location-gérance n'entraîne pas une exploitation 'en commun' au sens de l'article L 314-1, puisque le propriétaire se décharge

Pour se déterminer ainsi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a relevé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier le virement constitue une opération

314-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-7 AL. 1, 314-11 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 28 mars 2002 et le 03 / 12 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 313-1

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors applicable : " La carte de résident est valable dix ans.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

Sur renvoi de cet article, l'article R. 314-1-1 du même code dispose que : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" doit justifier

MOTIFS 1 / Sur les commissions : A la date de la convention d'ouverture de compte, les dispositions invoquées de l'article L. 313-1 du code de la consommation issues de l'ordonnance du 25 mars 2016

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles