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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02a
18 juin 2008
18 juin 2008
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
9 décembre 2008
407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd2b7cb085fa94a7939f72
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Thierry X... toujours sur le fondement de l'article R.311-5 du même code.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G] n'a pas exécuté les montants de l'ordonnance mis à sa charge, de sorte que, par application de l'article 177 du décret précité et de l'article 524 du code de procédure civile, il sollicite la radiation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
670f582f4ad0d5ee7d7e5af6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Condamné la compagnie d'assurance Maaf Assurances à payer à la compagnie d'assurance Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1e47c7caf29d4c4f53
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5dd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
en son intervention volontaire sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, faute pour cette dernière de justifier d'un droit à agir à l'encontre des sociétés Siemens et Dresser.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e29
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleCour d'Appel
Procureur de la République a interjeté appel le 22 avril 2002c/Mademoiselle X
6253c8ebbd3db21cbdd86ab8
19 mars 2003
19 mars 2003
322-2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322-2, 322-15 du code pénal.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd205d6f7f678d49102
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 641-9 du code de commerce, 66, 328, 329, 300, 400 et 401 du code de procédure civile, de : - prendre acte de l'intervention volontaire de la Selarl [G] [K] et [H] [V], prise en la personne de
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55a
11 septembre 2006
11 septembre 2006
valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90163
11 janvier 2013
11 janvier 2013
République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 321/ 12 APPELANTE : Madame Marie-claude X... veuve Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
12 mai 2022
R.322-42 et R.322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être exigé
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90159
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06234 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officiellePage 7 sur 79