le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

La société TLI a émis une première facture le 10 mai 2022 d'un montant de 1 286, 40 euros TTC, demeurée impayée.

initiées par l'EIRL [W], - déclarer l'EIRL [W] irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir à l'encontre des consorts [H], - prononcer l'inapplicabilité des dispositions de l'article L145

civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit M.

En l'espèce, le préfet évoque, dans l'arrêté en litige, la méconnaissance des prescriptions des articles 27-1, 40-2 et 51 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques relatives à l'interdiction

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BOMMELAER Copie certifiée conforme délivrée le : à : PARTIES (LRAR) [Localité 1] CA de [Localité 2]

L.145-40-2 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Outre le respect de la condition de cohabitation prévue par l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il faut tenir compte des exigences posées par l'article 40 , I, alinéa 2, de cette même loi

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

Par conclusions signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 29-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 65-2 et suivants

[Localité 2] Représentée par Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services chargés

Elle sera, en outre, condamnée à payer à Madame [B] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour considère qu'elle fonde donc sa demande sur l'article 873 alinéa 2.

450 + 35 744,79 + 2 450 + 1 123,24) = 14 765,61 euros.