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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité
Source officielle10e Chambre
60352c42bf7e2156d5f72efb
9 juin 2016
9 juin 2016
Il avance enfin que les dépens ne font pas partie des sommes pouvant être mises à sa charge, en application des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01898_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
4 décembre 2013
OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé institué par l'article L 421-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Il réplique que l'exception de non garantie est inopposable à la victime, faute pour l'assureur d'avoir respecté les dispositions de l'article R 421-5 du Code des Assurances (notification à la victime
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans examiner si elle remplissait les conditions posées par l'article L. 422-14 du même code ; - le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des article L. 421-6, L. 421-7 et R. 11-2 du code de l'urbanisme 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SMACL, après avoir rappelé les dispositions des articles 2241 du code civil, 680 du code de procédure civile et R.421-5 du code de justice administrative, fait valoir que le non-respect de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
4 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00489_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
421-1 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 425-5-c et R. 426-16-1 et suivants du code de l’aviation civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
d'avoir respecté la formalité substantielle de l'article R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00156_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officiellePage 7 sur 203