AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement
Source officiellePage 7 sur 1103
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
15 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.
Source officielle