450 du code de procédure civile

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MOTIVATION : 1°/ Sur la demande de rabat de la clôture : Le motif de rabat invoqué par la société ne constitue pas, à l'évidence, une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile

[I] à payer une amende civile de 1500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 dudit code

488 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil; qu'en conséquence la décision du 27 octobre 2009 ayant définitivement jugé que le caractère irrévocable de l'ordonnance de référé du

450 du code de procédure civile

488 du code de procédure civile ; la demande de mise hors de cause de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Eric Y...demandent à la cour, au visa des articles 488 et 809 du code de procédure civile de l'article 1792 du code civil, de : - dire que la note aux parties No3 en date du 10 février 2009 de l'expert

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.