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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69d0a521cdc6046d471139bc
3 avril 2026
Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien
Pôle 1 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c775
11 juillet 2025
En outre, l'article 5.4 "Garantie de votre responsabilité civile pour des dommages à l'ouvrage ou à vos travaux ne relevant pas de la garantie décennale", indique que sont garantis, lorsque la responsabilité
Chambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a4
3 avril 2025
L'arrêt relève que l'article 25 ne comprend pas de dérogation explicite à cet égard, tandis que dans le silence du texte, les dispositions supplétives de l'article L. 3141-16 du code du travail aux termes
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
5.1 à 5.25, parmi lesquelles : . article 5.4 - siège social-établissement secondaire : "(...)
Chambre sociale 4-6
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
- le règlement intérieur qui stipule en son article 5.4 " Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées et
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
L'article 5.4 de l'accord d'entreprise de juin 2012 dispose que 'le temps de travail du personne soumis au forfait annuel en jours fait l'objet d'un décompte des jours travaillés sur l'année.
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
la convention collective et 5.5 de l'accord d'entreprise relatifs aux dispositions de l'article L 3122-43.
Pôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
d'avoir interrompu, au début de 2014, le versement des avances sur commissions ; Considérant que le paiement des commissions à bonne date est une obligation essentielle à la charge du mandant ; que l'article
8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du code du travail, et notamment aux articles L. 3121-5 à L. 3121-8.
Chambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
L'intimée entend contester le calcul de la quote-part mise à sa charge et se prévaloir de l'article 5.4 de la circulaire interministérielle Dilti du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
686dfcbb2abc72c5727a0353
8 juillet 2025
En conséquence, la salariée ne rapporte pas la preuve du caractère contractuel de la prime litigieuse. 15 - L'article 5.4 de l'annexe I du protocole de transposition du 29 octobre 2002 de la convention
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus.'» 5.5.2': «'L'acquéreur disposera d'un délai de 24 mois à compter des présentes pour notifier aux cédants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout
Pôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
5.2.
Chambre Sociale
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
R 142-4 du code de la sécurité sociale la commission est chargée d'émettre un avis ; *** Attendu que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
de copropriété, des impôts et taxes relatifs aux biens loués et, en particulier, la quote-part de l'impôt foncier et la taxe sur les bureaux y afférent conformément aux dispositions contractuelles (articles
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5% du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
B, sans transiter par la société Golden Licorn International avec laquelle la société Financière du Moulin était pourtant en relation, et alors que l'article 5.4 du contrat du 29 octobre 2012 prévoyait
1ère chambre civile
5fdcdb5701206546536af101
19 mars 2018
contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de [Localité 1], qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
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