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2 285 résultats pour « article 5.4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69d0a521cdc6046d471139bc

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c775

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, l'article 5.4 "Garantie de votre responsabilité civile pour des dommages à l'ouvrage ou à vos travaux ne relevant pas de la garantie décennale", indique que sont garantis, lorsque la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68aa6b85edc07d3453a4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'arrêt relève que l'article 25 ne comprend pas de dérogation explicite à cet égard, tandis que dans le silence du texte, les dispositions supplétives de l'article L. 3141-16 du code du travail aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

5.1 à 5.25, parmi lesquelles : . article 5.4 - siège social-établissement secondaire : "(...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fbe8c0355000835f86f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- le règlement intérieur qui stipule en son article 5.4 " Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article 5.4 de l'accord d'entreprise de juin 2012 dispose que 'le temps de travail du personne soumis au forfait annuel en jours fait l'objet d'un décompte des jours travaillés sur l'année.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

la convention collective et 5.5 de l'accord d'entreprise relatifs aux dispositions de l'article L 3122-43.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde6729b1757141650429c7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

d'avoir interrompu, au début de 2014, le versement des avances sur commissions ; Considérant que le paiement des commissions à bonne date est une obligation essentielle à la charge du mandant ; que l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb61cdc6046d47d1e53b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du code du travail, et notamment aux articles L. 3121-5 à L. 3121-8.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b42edfb0b58c05f0a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'intimée entend contester le calcul de la quote-part mise à sa charge et se prévaloir de l'article 5.4 de la circulaire interministérielle Dilti du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

686dfcbb2abc72c5727a0353

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, la salariée ne rapporte pas la preuve du caractère contractuel de la prime litigieuse. 15 - L'article 5.4 de l'annexe I du protocole de transposition du 29 octobre 2002 de la convention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b56

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus.'» 5.5.2': «'L'acquéreur disposera d'un délai de 24 mois à compter des présentes pour notifier aux cédants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e484d553798000884731e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

5.2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

R 142-4 du code de la sécurité sociale la commission est chargée d'émettre un avis ; *** Attendu que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c809a9834ffd825faf9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de copropriété, des impôts et taxes relatifs aux biens loués et, en particulier, la quote-part de l'impôt foncier et la taxe sur les bureaux y afférent conformément aux dispositions contractuelles (articles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5% du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B, sans transiter par la société Golden Licorn International avec laquelle la société Financière du Moulin était pourtant en relation, et alors que l'article 5.4 du contrat du 29 octobre 2012 prévoyait

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de [Localité 1], qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95e

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle

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