du SMIC soit 1 554,58 x 2 mois = 3 109,16 euros, - indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) 1/4 x 1554,58 x 3 083 = 1 198,19 euros, - dommages et intérêts en raison du caractère

Les consorts [XL] sollicitant la réparation d'un préjudice d'affection, ils ne sont pas tenus d'appeler en cause les organismes sociaux visés à l'article 54-1 2 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00677 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJYW Madame [P] [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa de l'article

[B] [E] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en contestant les chefs du dispositif numérotés 2, 3, 5, 6 et 7 ci-dessus. 4.

Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation

verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de voir condamner Mme [C] [I] aux entiers dépens.

[X] [I] [S] son assureur la société [1] à payer à la Sarl [2] prise en la personne de son liquidateur la Scp [A] [S] [R] la somme de 54 978,95 euros à titre de dommages [S] intérêts ; Dit que les intérêts

Selon l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, l'entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception.

MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.

[X] - en conséquence et en application des articles L. 14 54-2 et R. 14 54-29 du code du travail, renvoie l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur - réserves

700 du code de procédure civile ne sera pas retenue, - condamné la société [T] à payer 2 000 euros à la société Euro'alarm et 2 000 euros à la société Hiscox sur le fondement de l'article 700 du code

[D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [O] [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 18 mai 2026 à 15 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies et que [

[Q] [I] et Mme [P] [I] un bail d'habitation portant sur le logement n°311, situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable initial de 534,62 euros outre 113,89

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

L'article 910-1 de ce même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus