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17 280 résultats pour « article 542 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016796

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que conformément à l'article 542 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel indique expressément la demande de réformation du jugement et que ses conclusions mentionnent à plusieurs

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la demande de caducité partielle de la déclaration d'appel L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843553

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843555

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f79d383a880008fd08f3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a12e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la caducité Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, à sa réformation ou à son annulation par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1756a1876057df5d526

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par déclaration du 3 juillet 2025, la Selarl formait régulièrement appel dudit jugement, en ces termes : « En application des dispositions d l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30637ed1ea831811243f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS L'article 542 du code de procédure civile prévoit que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9b4d571f8833669260

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a21

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son

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CA

1ère Chambre

6707700c81e733ee26982d8b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

lesquelles la loi lui attribue la compétence de juger ; et il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

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CA

Chambre 1-5

6364ba47e405357f749ea574

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant de la demande d'expertise par Mme [O], l'article 542 du code de procédure civile tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

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CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef855

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

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CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle