AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016796
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que conformément à l'article 542 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel indique expressément la demande de réformation du jugement et que ses conclusions mentionnent à plusieurs
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2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la demande de caducité partielle de la déclaration d'appel L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu
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