[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

[N], - condamner la CNBF à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CNBF en tous les dépens.

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

De Ginestet, avocat, conformément aux disposition de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

700 du code de procédure civile.

[G] [D] et Mme [L] [D]-[Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - REJETTE la demande formulée par Mme [F] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

[E] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2019.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux dépens conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile qui seront recouvrés par Me Gauvin.