Article 2 Le salarié reconnaît que la présente transaction intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 31/12/2021.

de l’article 2 du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et de l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail

Par conclusions du 4 mars 2024, la société Jenoa demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants du code civil et de l'article L. 622-7 du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris

Sur la régularité du jugement : 2.

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DELMAS, avocat au barreau de PARIS SELARLU [O] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DELMAS, avocat au barreau de

d'application de cet article.

Aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Dans l'hypothèse où les décisions judiciaires prononceraient une révision des loyers égale ou supérieure à …88 000 euros pour l'immeuble 2, les garanties deviendront alors immédiatement obsolètes.

demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2017 intitulée « convention de dépotage des produits d’assainissement à la station d’épuration » DE 88

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer

Gérard Y... à payer 1o) à l'Etat Français 49. 201, 88 € de débours et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 2o) à M Franck X... 20. 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

A a effectué des heures en dépassement du plafond annuel de 2 256 heures prescrit par la directive n° 2003/88/CE, à raison de 123,46 heures.

B a effectué des heures en dépassement du plafond annuel de 2 256 heures prescrit par la directive n° 2003/88/CE, à raison de 161 heures.

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

A a effectué des heures en dépassement du plafond annuel de 2 256 heures prescrit par la directive n° 2003/88/CE, à raison de 179,7 heures.

Aux termes de l'article 91 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé