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9 774 résultats pour « article 977 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331a1df73b078bea39ef45

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel JOLY de la SCP JOLY - CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f2

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

.- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament du 21 Mars 1997 est entaché de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f73270547e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[E] [G] en faisant état d'un solde d'honoraires à hauteur de 1 975 € HT soit 2 370 € TTC.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

971 et 972 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211515

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative à deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020, émis pour des montants respectifs de 81 977

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6979a71dcdc6046d47f0d401

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696f25a0cdc6046d47f4080c

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f4a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-7

6799c41c5331f58c9ee86e78

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

20e chambre

64a660b2bbd03a05db9654d0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

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CA

Chambre civile 1-7

66b30e092f025c562a98896d

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf4f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[B] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1 du C.E.S.E.D.A.

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CA

Chambre civile 1-7

677e149326e046654dc50c6f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

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CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 5 septembre 2024, ce liquidateur déplorant un passif publié sans contestation de plus de 309 972 €, a assigné M.

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CA

Chambre civile 1-7

69ddcb25cdc6046d472a2fdb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

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CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

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Chambre civile 1-5

6960a65acdc6046d47b6e2bb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BREST39 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 978 108 025 [Adresse 2] [Localité 15] S.A.S.U.

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93654

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 10 mars 2016, à laquelle il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'ADPEP 973 venant aux droits de l'ADPEP 971, sollicite la confirmation

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