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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
activité passée de maître d'ouvrage de la réhabilitation de l'immeuble ; elle précise qu'elle a répondu au questionnaire communiqué par l'assureur en application de l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ; Vu celles de l'article L. 112-2 du Code des assurances qui s'appliquent aux Assurances Transport, Maritimes et Fluviales régies par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611de957d68b57534e360
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions d'appelantes n°3 notifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [O] et la SCI LES CEDRES D'ISSY demandent à la cour, au visa notamment des articles L. 113-2 et L. 114-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
de l'article L.113-3 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la garantie de la société MAAF assurances : En application de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé : de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d20
22 octobre 2007
22 octobre 2007
INTERTEC se prévaut en dernier lieu des dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances qui prévoient que la déchéance ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1e
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Azur Assurances IARD fondées sur les articles 1382 et suivants du code civil ; - débouté la S.A.
Source officielle3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Il est constant qu'en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déclaration de sinistre peut être indifféremment adressée à l'assureur ou à son agent général, qui a la qualité de mandataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb735760d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner solidairement la société ADM Immobilier et AXA Assurance à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe56fcdc6046d47870c52
21 mai 2026
21 mai 2026
code des assurances.
Source officielle8ème chambre
630710847786aac563f2757b
24 août 2022
24 août 2022
GROUPAMA MEDITERRANNEE, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L 113-15-2 du code des assurances, les assurés étant libres de changer d'assureur, l'exercice d'un tel droit ne saurait être constitutif d'une faute, il ne suffit pas de démontrer que des clients ont
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be66
18 juin 2008
18 juin 2008
La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 113-9 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14b6
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L.114-2 du code des assurances ; Qu'elle ajoute que le fait qu' il existe une réclamation datant de 2004 ne signifie pas qu'il y a eu à cette date déclenchement d'une procédure ou un sinistre dans
Source officiellePage 7 sur 1089