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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aead81f47e994feb2649
29 avril 2025
29 avril 2025
145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officielle1ère ch. civile
63ca432a9066fd7c90fc28a3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ils affirment que MM.
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
qu'il s'agisse de la prescription spéciale de l'article L 141 3 du code de commerce ou de la prescription biennale de l'action pour vice caché, et que le vice du consentement sur le terrain du droit commun
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
28 mai 2019
L 145-10 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il est constant en droit que la prescription de la demande en paiement du loyer commercial, qui relève de l'application de l'article 2224 du code civil et non de la prescription biennale de l'article L
Source officielle5e chambre civile
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
19 avril 2022
au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L.145-12 du code de commerce, de revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail, constitue un droit qui ne peut être exercé, en application de l'article L.145-58 du même code, qu'à la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L 145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L 145 - 60 du code de commerce, les actions relatives aux stipulations du bail commercial sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun (Cour de cassation, 3ème 14 janvier 2016
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603edcaf749a5e4934815182
2 mars 2021
2 mars 2021
Mais l'appelante reconnaît que le bail objet du présent litige était un bail commercial ; or, aux termes de l'article L.145-16 du code de commerce, en cas de transmission universelle de patrimoine, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d89c25a97f0381f4dca
21 janvier 2015
21 janvier 2015
conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
25 avril 2019
L 145-33 du code du commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code et de fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officiellePage 7 sur 157