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6 541 résultats pour « article L 225-103 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La société Axa a versé la somme de 102 086,50 euros au titre de ce protocole de sorte que la société Soprema a réglé la somme de 101 233,50 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

223-22 du RGAMF ; – troisièmement, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

non produite, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 50, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 78, 80, 81, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0dddc25a97f0381f5005

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Par arrêt du 25 mars 2014, rectifié le 25 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2251 du code civil, dans

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, cet e et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12janvier 2010 - jugeant que par application de l'article 10 du

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CA

2° chambre

5fd9fc0fc938a33da0354786

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A

63bd0ecd0ab73d7c90739e81

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Energie l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L 223-14 du code du commerce il achètera la totalité des parts des cédants, soit les 1300 parts de [A] [A], les 1300 parts de [U] [A], les 100 parts de [C] [L], les 50 parts d'[R] [P], les 50 parts de

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CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930eb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que les parts sociales de la Sarl Miss Elégante, par application de l'article L 223-13 du code de commerce sont librement transmissibles par voie de succession sauf l'existence d'un agrément

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens. *** Elle a reconclu le 29 novembre 2007, jour même de l'ordonnance de clôture

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CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter

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