1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2012, elle demande vu les articles 1134, 1147, 1235 et suivants du code civil, L. 113-20 du code de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile

€ avec intérêts au taux contractuel de 4, 43 % ainsi que 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest conclut à la

L 134-13 du Code de commerce.

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, et débouté Madame [F] [E] de sa demande, - vu l'article L.313 22 du code monétaire et financier, vu l'article L.333-1 du Code de la Consommation, débouté

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

[J], ès qualités de gérant de ladite société, demandent à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 42, 43, 74 et 75 du même code, L. 223-27, alinéa 7 et R. 223-20, L.

90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce

comme suit : * s'agissant de la facture 2018-40, à la somme de 22,92 euros HT correspondant à 22 minutes de travail, * s'agissant de la facture 2018-41, à la somme de 31,25 euros HT correspondant à

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du Code de Commerce, ne pouvaient participer au vote ; qu'elle ajoute, encore, que Madame B... l'a informée de ce qu'aucune des séances du conseil d'administration ne

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le pouvoir d'engagement du directeur : Vu les dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce, L'appelante justifie du pouvoir d'engagement de la SAS MG ENERGY par