-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

de Marseille, à titre principal, sur le fondement de l'article L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

au paiement d'une amende civile selon les dispositions de l'article L152-8 du Code de commerce dont la Cour appréciera le montant ; - condamner in solidum la société Fiscalead et [E] [K] à régler à

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

, L.'442-1 et L.'4424 du code de commerce, de : À titre liminaire, - juger que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat du 4 février 2020 est valable et applicable au présent litige

L.442-6 Ill du code de commerce.

A.444-191 V du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.

civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, 1) A titre principal de confirmer

L. 442-6 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les autres demandes des parties.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

La société BMD revendique encore l'engagement de la responsabilité de la société Ruffin pour violation de l'article L.442-6 I. 1°, 8° et 9° du code de commerce.

L 442-6 I 5° du code de commerce.