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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
L 145-58 du code de commerce et la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a23c
10 juin 2016
10 juin 2016
La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d31
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b8
4 avril 2025
4 avril 2025
, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
637dc8ab14982305d4c20328
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L. 145-17 du Code de Commerce) - que cette demande est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du NCPC comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formulées devant
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Source officielleChambre civile 1-5
65aa303c009f81000890dcb6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 20 août 2023, Mme [T] veuve [D] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
9 février 2017
, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L.1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 ou à l'expiration
Source officielleChambre 3-1
627df7290d41e0057d43e182
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officiellePage 7 sur 86