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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
697c5622cdc6046d47388d3a
29 janvier 2026
[K] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
conformément à l'article 2224 du code civil ».
Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cae
21 avril 2022
Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 SAS MEDIANCE [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c64742ee23518c3e6d
5 novembre 2019
Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin
Ch.protection sociale 4-7
65a0f96d383a880008fd09d8
11 janvier 2024
Sur l'action en garantie exercée par l'employeur à l'encontre de l'entreprise utilisatrice Selon l'article L. 241-5-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8454
4 octobre 2012
de la SAS MFG RETAIL COMPAGNIE venant aux droits de la SAS M+FG AGENCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMEE
6162c831b820aa60963d8455
, toutes créances confondues ne pourra excéder 6 fois le plafond des cotisations maximales du régime d'assurance chômage en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 5
603618bdb7d4577c980e9d72
17 décembre 2015
Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors que le jugement de première
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f64
2 novembre 2023
[V] de sa demande de 5 000 euros pour communication tardive des documents de fin de contrat ; - débouter M.
6033f761494417a7ce76b6e0
23 février 2017
SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
Aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
27 mai 2026
Les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail sont applicables à la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01553 APPELANTE Madame [E] [X] épouse [G] née le 26 Août 1969 à [Localité 5]
Pôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
Suivant décision de son associé unique du 10 novembre 2021, la société Samsic Assistance Picardie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil, avec
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
demandes, - débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure
6162c831b820aa60963d8456
6035f6bef8d0775c3a5f113e
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
Lors de votre entretien du 5 juillet, vous souteniez à votre responsable que le projet était soldé.
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y