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229 résultats pour « article L035-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

697c5622cdc6046d47388d3a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[K] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd913365bd574adbbcfa85c

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

conformément à l'article 2224 du code civil ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cae

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 SAS MEDIANCE [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c64742ee23518c3e6d

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f96d383a880008fd09d8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'action en garantie exercée par l'employeur à l'encontre de l'entreprise utilisatrice Selon l'article L. 241-5-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8454

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

de la SAS MFG RETAIL COMPAGNIE venant aux droits de la SAS M+FG AGENCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8455

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

, toutes créances confondues ne pourra excéder 6 fois le plafond des cotisations maximales du régime d'assurance chômage en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603618bdb7d4577c980e9d72

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors que le jugement de première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] de sa demande de 5 000 euros pour communication tardive des documents de fin de contrat ; - débouter M.

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CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6e0

Appel

23 février 2017

23 février 2017

SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5c48f63659ca90a6c2

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail sont applicables à la période d'essai.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b489e4ea48318f5af9f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01553 APPELANTE Madame [E] [X] épouse [G] née le 26 Août 1969 à [Localité 5]

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Pôle 5 - Chambre 4

6707702981e733ee26982f0b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant décision de son associé unique du 10 novembre 2021, la société Samsic Assistance Picardie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil, avec

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Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demandes, - débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

, toutes créances confondues ne pourra excéder 6 fois le plafond des cotisations maximales du régime d'assurance chômage en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182ac

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Lors de votre entretien du 5 juillet, vous souteniez à votre responsable que le projet était soldé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8614781dc057dee7be8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y

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