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L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

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SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

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du plafond prévu à l'article L241-3.

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