AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [X] aux entiers dépens Par déclaration du 17 juin 2021, Monsieur
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6ème Chambre
65a0ed7d5bbe450008b2ceef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415
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