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813 résultats pour « article L334-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2582

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance du 8 juin 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande et a condamné la société SFR à payer à la société Bipel la somme de 800 euros au titre de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66083bbd03a05db96537a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Adresse 4] [Localité 1] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Adresse 2] [Localité 3] Comparante volontaire Société CGPA [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

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CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

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CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, Sur la créance de la SMC : Vu les articles L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne

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CA

4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

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CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La caisse a formé appel du jugement par déclaration du 8 février 2024.

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CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

) Monsieur Andreas Z... ... 31870 LAGARDELLE SUR LEZE représenté par Me Joel CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle vous rappelle, en premier lieu, que, dans un avis du 8 janvier 2015 (n° 20144578) relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé

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CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du bail, - il a, de plus, déposé le 8 janvier 2015 une déclaration préalable à la mise en valeur de biens familiaux, conformément à l'article L.331-2 du code rural, - il est en mesure de réunir les

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Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

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CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

LB RENOV [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e62

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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