AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2582
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance du 8 juin 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande et a condamné la société SFR à payer à la société Bipel la somme de 800 euros au titre de l'article
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Pôle 1 - Chambre 5
64a66083bbd03a05db96537a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Adresse 4] [Localité 1] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
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