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239 résultats pour « article L717-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0223 [1] [Adresse 3] [Localité 3] S.A.R.L. [2] [Adresse 4] [Localité

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f216

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CA Consumer finance au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 janvier 2022, la S.A.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L714-1 du code de la consommation dispose : ' I.

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CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4310

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L747-1 à la situation de ce dernier .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5863c369c7f74996e56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur la contrefaçon de marque Selon l'article L713-2 a) du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable aux faits de l'espèce, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la

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CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64d5cfca9c17ddd969ec62eb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.

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CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d8e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ces conditions, l'appelante ne peut être considérée comme une débitrice de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation.

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CA

Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L777-2 du code de la justice administrative et L614-8 et suivants du CESEDA.

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CA

3ème CH Spéciale

688c4c38119f12788f059dd5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de Pôle Emploi Occitanie Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

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CA

Rétention Administrative

65a0e7475bbe450008b2cc42

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 752-1, L744-2 alinéa 1 et L711-1 du CESEDA que la motivation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [X] [U] était dépourvue de caractère sérieux et ne pouvait correspondre à une analyse approfondie

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CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ef

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

L713-2 du CPI Considérant que la décision des premiers juges sera infirmée en ce qu'ils ont rejeté l'action en contrefaçon Sur la concurrence déloyale Considérant que l'appelante se fonde principalement

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le code de la consommation prévoit expressément dans son article L711-4 4°que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes fiscales dont les

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CA

Chambre des Etrangers

68de07171bc19e7640ea3dd9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur le moyen tiré de l'absence d'interprétariat sur place : Monsieur [D] [M] rappelle les dispositions de l'article R 744-16 du CESEDA, de l'article R 744-17 du même code, soulignant que lorsqu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Considérant que l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite sans

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle