Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

[K] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et

[I] [T] né le 19 mars 1977 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLET à 13H10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

L744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé ayant été brièvement aux urgences de l'hôpital GHEF site de [Localité 1] du 25 août 2022 à 20h45 au 26 août 2022

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents

D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/6 du 12 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [P] [S] OQTF 572 né le 31 décembre 1985 à [Localité 2]

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.