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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b609
31 mai 2002
Gilles Y... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ?
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
L'intimé souligne que la société FEE a fait l'objet d'une assignation régulière aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil et conclut à l'irrecevabilité
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.
Pôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
1382 et suivants du Code Civil.
3e chambre
5fd9e387e85e6522fa2cae47
7 novembre 2019
CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, subsidiairement, sur l'application des dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du code civil, condamner les sociétés
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
Elle fait également valoir qu'une action subsidiaire engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil serait irrecevable, l'action en responsabilité de droit commun étant fermée même si
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 7
6034198318bc8809382690b0
14 décembre 2016
[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.
Chambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da0b
22 janvier 2025
1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1240 et 1241 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
1382 et 1383 du code civil.
61629f6735a5d4e0c2ddc94b
9 avril 2013
1382 et 1383 du Code civil, lui reprochant de ne pas avoir avisé la société AXA, dont elle était mandataire, du jugement rendu le 18 janvier 1996 ni sollicité d'elle le paiement qui lui incombait, préférant
6253c91bbd3db21cbdd87427
2 décembre 2004
des éventuelles copies ainsi que de la documentation technique afférente, la condamner à 30.000 euros de dommages intérêts, -au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, enjoindre à la société DECLIC
6253ccd9bd3db21cbdd917da
12 juin 2014
700 du Code de procédure civile.
6253cd5dbd3db21cbdd93139
5 avril 2016
3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b49a0
26 janvier 2023
ères Z..., Monsieur Y... a parc/été condamné pénalement pour violatio
6253ca6fbd3db21cbdd8b05f
18 avril 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e6
24 février 2012
450 du code de procédure civile
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
6253c8c2bd3db21cbdd862f6
X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des
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