CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas signé et ne comporte aucune indication relative à l’identité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
DCA_20BX02306_20230404
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
l'information, permettant à l'INA de se dispenser de l'autorisation des artistes-interprètes imposée par les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
Par suite, L'ONIAM ne peut soutenir que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquerait pas dans ses relations avec la SHAM. 3.
3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée
Chambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Pôle 5 - Chambre 6
61636ee477a1403986670c23
9 juin 2011
En application de l'article L 212-2 du Code de tourisme, aux termes duquel l'activité d'agent de voyages ne peut être exercée que par des personnes titulaires d'une licence accordée par l'autorité préfectorale
Pôle 5 - Chambre 1
61624a80a68110eae5b6900d
11 juin 2014
vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète et observe que ces dispositions sont expressément applicables, aux termes de l'article L.212-7 du
6253cab4bd3db21cbdd8bce5
17 juin 2008
L'article L. 212-7 du Code de l'Urbanisme, aujourd'hui abrogé, disposait dans sa rédaction applicable au fait litigieux que, lorsque la période d'exercice du droit de préemption défini à l'article L. 212
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
La société requérante soutient que le procès-verbal du 3 juin 2019 manque aux obligations de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne mentionne pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. () " L'article D. 212-24
6253c864bd3db21cbdd8528e
21 novembre 2000
Par jugement du 22 novembre 1999, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné l'association Horizon à payer à Mme X... une somme de 20 740 F pour non-respect des dispositions de l'article L.212-4-5 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00430_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté, qui comporte la signature et l'identité de son auteur, au visa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, - dire que l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation nécessite de prendre en considération
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
2023 ne comporte pas la mention de la qualité de ses membres, contrairement à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
(...) ; Qu'elle agit en la cause pour voir respecter les dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
Aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : " Les programmes et les décisions administratives dans le
Page 7 sur 2236