Et les trente-huit/mille troisièmes (38/1003èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

générales ordinaires et statuant l'approbation des comptes sur la même période, les documents comptables soumis aux assemblées générales, l'état de répartition des dividendes, les rapports de gestion

générale ordinaire et extraordinaire de la société fixée au 28 juin 2007, d'annuler les convocations à cette assemblée générale, d'annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire, ' de

Mme [C] faisait valoir que le rejet de sa demande par l'assemblée générale était abusif, puisque l'installation envisagée était sans incidence sur le chauffage collectif de l'immeuble, ne portait pas atteinte

[Z] [S] et Mme [F] [S] de leur demande d'annulation de la résolution n°l7 de l'assemblée générale du 3 juin 2021, - débouté M.

Le 13 avril 2015, un contrat d'émission de valeurs mobilières, appelées bons de souscription d'actions (BSA) donnant accès au capital a été signé conformément à l'autorisation de l'assemblée générale des

La valeur de souscription retenue était celle fixée par l'assemblée générale des associés de la SCM en date du 19 juin 2001.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

La société SPS [Y] [J] a relevé appel devant l'assemblée générale de la décision d'exclusion prononcée par le conseil d'administration.

Suivant procès-verbal du 13 avril 2014, l'assemblée générale extraordinaire a autorisé la cession de cinq de ces autorisations.

La Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche est une société de fait, dont la dissolution a été votée par assemblée générale de ses membres en date du 28 juillet 2017 et qui a fait l'objet d'une

générale extraordinaire de la Sci Les Trèfles le 16 décembre 2023 et par l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Les Iris le 15 décembre 2023, et en conséquence constate l'anéantissement de tous

caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes, notamment les votes de l'assemblée

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 71F - Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée COMPOSITION DE LA COUR : M.

[W], seul tiers membre de l'assemblée générale des actionnaires. En particulier, il n'est pas établi que l'emploi du « Nous » dans le courriel adressé par M.

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

de l'assemblée générale du 15 novembre 2005 ayant décidé les travaux litigieux soumis à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

L'assemblée générale du 20 décembre 2008 avait pour objet de réaliser une augmentation du capital de la SCI ,ce qui avait eu pour effet de rendre [C] [Q] épouse [S] minoritaire dans la SCI LG AVOLIN avec