X sd [G] [I] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h42, par M.

[P] [T] [G] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h43, par M.

Le 3mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

[R] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 13h59, complété à 14h43, par M.

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

droits propres à la décision de refus d'entrée, droits spécifiques et non identiques à ceux liés au maintien en zone d'attente aéroportuaire.

droits propres à la décision de refus d'entrée, droits spécifiques et non identiques à ceux liés au maintien en zone d'attente aéroportuaire.

droits propres à la décision de refus d'entrée, droits spécifiques et non identiques à ceux liés au maintien en zone d'attente aéroportuaire.

en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles se déroule la mesure privative de liberté en zone d'attente.

en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles se déroule la mesure privative de liberté en zone d'attente.

Le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

La circonstance que le conseil n'ait été joint que le lendemain ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de la procédure dès lors que le droit a bien été mis en oeuvre et qu'aucune atteinte effective

L'office public de l'Habitat des Pyrénées-Atlantiques a envoyé par courriel une lettre du 6 mars 2026 indiquant ne pas pouvoir être présent à l'audience.

La salariée, atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de bras droit, bénéficiait du statut de travailleur handicapé.

L'irrégularité de la notification du placement en zone d'attente et des droits y afférents est en conséquence avérée.

L'irrégularité de la notification du placement en zone d'attente et des droits y afférents est en conséquence avérée.