Sur l'infirmité résultant de l'épilepsie : 5.En deuxième lieu, il ressort de l'avis rendu le 20 juin 2018 par la commission consultative médicale, que Mme B a présenté une crise d'épilepsie inaugurale

Sur le suivi de la procédure de licenciement, La Poste a respecté les règles protectrices de son personnel en convoquant Mme [L] devant la commission consultative paritaire, siégeant en matière disciplinaire

Il exerçait au sein de cet établissement les attributions d'agent de nuit chargé de la sécurité, de l'incendie et de l'assistance à personne (agent SSIAP).

Le comité technique du 27 septembre 2023 a proposé l'attribution du foncier et des parts sociales à M.

illégalités fautives dont sont entachés les arrêtés contestés lui ouvrent droit à la réparation de son préjudice financier, tenant en particulier à la réduction indue de son traitement en raison de l'attribution

Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.

titulaire d’une pension militaire d’invalidité, est décédé le 3 décembre 1994 et dont la mère, titulaire de la pension de réversion, est décédée le 6 juillet 2003, a sollicité, le 13 novembre 2015, l’attribution

attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la " commission nationale de l'admission au séjour ", cette commission qui, au demeurant, n'avait jamais eu pour attribution

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

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Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

L'attribution des marchés des plaques CAUX MANCHE et AQUITAINE a été finalisée le 19 octobre 2005 suivant une répartition des sites, le tout avec prise d'effet au 1er janvier 2006.

La circonstance que cet arrêté n'indique pas les raisons pour lesquelles il ne suit pas l'avis, consultatif, de la commission de réforme, favorable à la demande de M.

, Président de Chambre, Messieurs X... et CERTNER, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, Monsieur de COULON de LABROUSSE, Auditeur de justice ayant participé au délibéré avec voix consultative

A avait été opéré faisait peser sur son existence une menace certaine ainsi que le prévoit le guide barème des pensions militaires d'invalidité pour l'attribution ou le maintien d'un taux de 100 % en ce

B, ce dernier a présenté une demande tendant à l'attribution prioritaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire.

Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.

de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution

Le salarié a ensuite été convoqué devant la commission consultative paritaire fixée au 24 octobre 2019. Par courrier du 4 novembre 2019, M. [V] a été licencié pour inaptitude.

La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ". 4.